Les départements seraient exemptés de l'écrêtement de la TVA

En clair

Le texte prévoit, à partir de 2027, de réduire la hausse annuelle de la TVA reversée aux collectivités, en retirant l'inflation de cette hausse quand elle est positive. Cet amendement, adopté en commission, retire la catégorie C de cette réduction, qui concerne les départements, selon l'exposé sommaire. Les auteurs estiment que les départements dépendent beaucoup de la TVA depuis la perte de la taxe foncière et de la CVAE, et que la baisse des droits de mutation (DMTO) les fragilise. Il supprime aussi une partie de l'article 55 de la loi de finances pour 2023, dont l'objet précis n'est pas détaillé dans les éléments fournis.

Exemple concret

Un département qui reçoit 100 millions d'euros de TVA une année, avec une hausse de cette TVA de 4 % et une inflation de 2 %, toucherait 102 millions d'euros l'année suivante si la réduction s'applique, contre 104 millions d'euros sans elle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ton département reçoit plus de TVA, il pourrait maintenir ses services, sans que cela soit garanti.

Qui est concerné : départements, collectivités, contribuables

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement qui réduit les recettes de l'État risquerait probablement d'être modifié ou retiré en séance publique, puis éventuellement lors de la discussion au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence : « , C » . II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. »