Supprime les droits d'inscription de 270 € pour les classes prépas
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Ray, Mme Dalloz et M. Liger
- Groupe
- Droite Républicaine
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de faire payer des droits d'inscription aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et des sections de techniciens supérieurs (STS). Le montant serait de 270 euros par an en CPGE et de 178 euros par an en STS et dans les autres formations concernées. Les boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les réfugiés et les demandeurs d'asile seraient exonérés. L'amendement adopté en commission supprime cet article. Selon ses auteurs, il faut éviter une charge nouvelle pour les étudiants et leurs familles, et préserver une offre d'enseignement supérieur de proximité dans les villes moyennes.
Exemple concret
Un étudiant de CPGE non boursier paierait 270 euros à son inscription. Un étudiant de STS non boursier paierait 178 euros, comme un étudiant en licence. Avec l'amendement, aucun des deux ne paierait ces droits.
Pour toi
Si tu es étudiant en classe prépa ou en STS et non boursier, l'amendement t'éviterait de payer 270 ou 178 euros par an. Si tu n'es pas concerné, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, familles, établissements d'enseignement public et privé sous contrat, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Le Gouvernement est à l'origine de l'article, il pourrait donc probablement le rétablir en séance publique, et le Sénat ou une commission mixte paritaire pourraient aussi trancher autrement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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