Le taux de 70 % de l'épargne de précaution agricole passerait à 50 %

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte remplace un taux de 70 % par 50 % dans le deuxième alinéa du 2 du II de l'article 73 du code général des impôts, qui encadre la déduction pour épargne de précaution (DEP), une somme que les exploitants agricoles peuvent mettre de côté et déduire de leur résultat imposable. L'article visé n'étant pas fourni, on ne sait pas exactement à quelle base ce taux s'applique. L'exposé sommaire parle pourtant d'augmenter le taux d'exonération à 50 % pour mieux protéger les agriculteurs face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques, ce qui ne correspond pas au sens de la baisse écrite dans le dispositif. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Indirect pour toi : si la taxe additionnelle sur les tabacs est votée, elle s'appliquerait aux produits du tabac. Pour le reste, l'effet exact sur la DEP reste à préciser.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement réexaminé en séance, car un amendement adopté en commission sur un projet de loi de finances peut être réécrit ou retiré, et il devra ensuite passer par le Sénat avant d'être éventuellement retenu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »