Les éleveurs pourront différer la réintégration de leur épargne fourragère

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 73 du code général des impôts, dont le texte n'est pas fourni, permet aux exploitants agricoles de mettre de côté une partie de leur bénéfice en stock de fourrage, déductible de l'impôt. Selon le texte, si les animaux consomment ce stock et que l'épargne repasse sous un certain seuil, l'éleveur pourrait reporter la réintégration de cette épargne dans son résultat jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant, sauf s'il reconstitue le stock. Sinon, la part de la déduction qui dépasse le double de l'épargne serait réintégrée avec des intérêts de retard. Selon les auteurs, cela évite un choc fiscal et de trésorerie au moment d'une sécheresse. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu élèves des animaux ou si tu fumes, car la compensation passe par une taxe sur les tabacs.

Qui est concerné : éleveurs, exploitants agricoles

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement fragile : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut être modifié en séance, et la compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs pourrait être contestée par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil … l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième… »