Les emballages plastiques non recyclés seraient taxés, jusqu'à 800 € la tonne
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement recrée une taxe sur les emballages en plastique qui ne sont pas recyclés, reprise d'une proposition du Gouvernement abandonnée en seconde lecture. La taxe viserait les producteurs d'emballages plastiques, ou les éco-organismes qui gèrent leur recyclage à leur place, et serait calculée selon la quantité de déchets non recyclés produits en France. Les auteurs veulent un tarif qui monte progressivement, pour atteindre 800 € par tonne en 2030, alors que la France verse chaque année à l'Union européenne une contribution calculée sur ces mêmes déchets. Le tarif exact année par année ne figure pas dans le texte fourni, seul le niveau de 2030 est indiqué dans l'exposé sommaire.
Exemple concret
Pour une tonne de déchets d'emballages plastiques non recyclés attribuée à un seul producteur, la taxe serait de 800 euros si le tarif atteignait ce niveau en 2030.
Hypothèses de l'exemple
- part de 100 % dans le marché national de la responsabilité élargie, valeur choisie pour l'exemple
- tarif de 800 € par tonne atteint en 2030, selon l'exposé sommaire
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu achètes des produits suremballés en plastique, ce coût pourrait se répercuter sur leur prix.
Qui est concerné : entreprises, producteurs d'emballages en plastique, éco-organismes, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement, l'amendement pourra être discuté en séance, mais il reprend une mesure que le Gouvernement avait lui-même proposée, ce qui lui donne des chances, sans garantie, d'être maintenu jusqu'au vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Art. L. 433‑113. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Une responsabilité élargie est mise en œuvre au titre de la production d’emballages en plastique ; 2° Les quantités de… »
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