Les jours de repos non pris pourront aller dans un PEE d'entreprise

En clair

Aujourd'hui, les jours de repos non pris ou les droits du compte épargne-temps peuvent être transférés vers l'épargne retraite sans impôt sur le revenu. Cet amendement permet aussi de les placer dans le plan d'épargne d'entreprise, à hauteur de dix jours par an, lorsque cet argent sert à acheter des titres de l'entreprise ou des parts de fonds d'actionnariat salarié. Les auteurs veulent aider les salariés à réunir l'apport nécessaire à une reprise de leur entreprise. Le texte précise qu'il est financé par une taxe additionnelle sur les tabacs, et que l'exonération de cotisations doit être prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Exemple concret

Pour 100 € de jours de repos non pris, le salarié touche environ 73 € nets s'il se les fait payer, contre 86 € s'il les transfère vers l'épargne retraite selon les chiffres de l'exposé sommaire. Avec cet amendement, ces mêmes jours pourraient être versés dans le PEE de l'entreprise et investis en titres de la société, sans impôt sur le revenu.

Pour toi

Si tu as des jours de repos non pris ou un compte épargne-temps, tu pourrais les placer dans le PEE de ton entreprise pour acheter des titres de la société, sans impôt sur le revenu. Aucun effet direct pour toi si tu n'as pas de tels droits.

Qui est concerné : salariés, entreprises, cédants d'entreprise, fumeurs, plans d'épargne d'entreprise

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourra encore être modifié en séance, et son gage sur les tabacs ainsi que son lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pourraient être discutés. Il se présente comme un prolongement du pacte Papin, ce qui pourrait faciliter son maintien.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « c. Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non… »