Investir dans une PME donnera 24 % de réduction d'impôt, contre 18 %

En clair

La réduction d'impôt pour un versement au capital d'une PME passerait de 18 % à 24 %. Dans le même temps, celle pour un versement au capital d'une jeune entreprise innovante baisserait de 30 % à 24 %. Pour les auteurs, cet écart favorise l'innovation au détriment des PME, qui pèsent davantage dans l'emploi et la valeur ajoutée. La hausse serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et la date d'entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2027, en lien avec la réponse de la Commission européenne sur les aides d'État.

Exemple concret

Un particulier qui verse 10 000 € au capital d'une PME obtiendrait une réduction d'impôt de 2 400 €, contre 1 800 € avec le taux actuel de 18 %. Pour le même versement dans une jeune entreprise innovante, la réduction passerait de 3 000 € à 2 400 €.

Pour toi

Si tu investis dans une PME, ta réduction d'impôt passerait de 18 % à 24 % de la somme versée. Si tu investis dans une jeune entreprise innovante, elle passerait de 30 % à 24 %.

Qui est concerné : particuliers, épargnants, PME, jeunes entreprises innovantes, buralistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer au Sénat ; la condition européenne et la compensation par une taxe sur le tabac pourraient aussi être débattues, il survivrait donc probablement sous une forme ou une autre.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Au premier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 24 % ». »