Le fisc pourra repérer les vendeurs professionnels déguisés en particuliers

En clair

Le texte autorise déjà l'administration fiscale à examiner les annonces publiques sur les plateformes en ligne. Cet amendement ajoute une liste de critères qu'elle pourra utiliser pour ce travail : le nombre d'annonces, leur fréquence, leur durée, le type d'objets et leur valeur. Il vise les personnes qui publient en série des objets d'une même catégorie, comme des pièces détachées ou des vêtements. Selon ses auteurs, ces ventes ressemblent à des cessions entre particuliers alors qu'elles relèvent d'une activité économique régulière dont les recettes ne sont pas déclarées. L'amendement ne crée ni nouvelle obligation ni seuil automatique de requalification.

Exemple concret

Une personne publie chaque semaine des pièces détachées issues de plusieurs voitures démontées, toujours dans la même catégorie, et ne vend jamais rien d'autre. Ses annonces répétées et concentrées sur un même type de produit correspondent aux critères cités par le texte, ce qui pourrait attirer l'attention de l'administration.

Pour toi

Si tu revends régulièrement des objets du même type sur une plateforme, ton activité pourra attirer l'attention du fisc. Si tu vends de temps en temps quelques objets personnels, cela ne change rien pour toi.

Qui est concerné : vendeurs particuliers en ligne, professionnels revendeurs, plateformes de vente en ligne

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a des chances d'être conservé, car il ne fait que préciser des critères sans imposer de contrainte nouvelle. Il a toutefois été adopté en commission et peut encore être modifié en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne… afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité… »