Les plateformes devront indiquer au fisc la catégorie des biens vendus

En clair

Les plateformes de vente en ligne transmettent déjà à l'administration fiscale l'identité des vendeurs, le nombre de transactions et les sommes perçues. Cet amendement ajoute la catégorie dans laquelle chaque bien était proposé à la vente, ainsi que la référence de chaque annonce, lorsque la plateforme dispose déjà de ces informations. Selon ses auteurs, ces données permettront à l'administration de distinguer la vente occasionnelle d'objets personnels de l'exercice régulier d'une activité commerciale. L'amendement ne change ni les critères qui définissent un vendeur professionnel, ni les obligations des vendeurs.

Exemple concret

Une personne qui met en vente sur une plateforme une veste, puis un téléphone, verrait la plateforme signaler à l'administration la rubrique de chaque objet et la référence de chaque annonce, en plus des sommes perçues et du nombre de ventes. Le fisc pourrait ainsi voir si ces ventes relèvent de la vente d'effets personnels ou d'une activité régulière.

Pour toi

Pour toi, si tu vends des objets d'occasion sur une plateforme, la rubrique et la référence de tes annonces pourraient être transmises au fisc. Tes obligations de vendeur ne changent pas.

Qui est concerné : particuliers, vendeurs sur plateformes, plateformes en ligne, vendeurs professionnels

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il pourrait a priori être conservé, car il ne demande aux plateformes que des données qu'elles possèdent déjà, mais il reste modifiable en séance publique puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente… »