Les ventes faites via plusieurs comptes seront additionnées

En clair

Aujourd'hui, les plateformes en ligne (sites de vente entre particuliers, places de marché) doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations de leurs vendeurs, selon leur nombre et leur montant. Un vendeur qui ouvre plusieurs comptes peut rester en dessous de ces critères compte par compte. Cet amendement prévoit que, si la plateforme peut rattacher plusieurs comptes à une même personne grâce aux informations qu'elle détient (identité, date de naissance, adresse, numéro fiscal, compte bancaire), elle additionne les opérations de ces comptes avant de faire sa déclaration. Selon les auteurs, sans cela une activité commerciale régulière peut être découpée pour échapper aux obligations déclaratives. Le texte fourni ne précise pas les seuils eux-mêmes.

Exemple concret

Une personne vend 30 objets sur un premier compte, puis 25 objets sur un second compte ouvert chez la même plateforme. Sans l'amendement, chaque compte est examiné séparément ; avec lui, la plateforme additionne les 55 ventes et les sommes associées avant de déterminer ce qu'elle doit déclarer.

Pour toi

Si tu vends régulièrement sur une plateforme, tes ventes faites depuis plusieurs comptes seront regroupées dans la déclaration de la plateforme. Aucun effet direct si tu n'utilises qu'un seul compte.

Qui est concerné : vendeurs sur plateformes, plateformes en ligne, vendeurs occasionnels, vendeurs professionnels

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait encore être modifié en séance publique, puis examiné par le Sénat. Son auteur appartient à un groupe de la majorité, ce qui pourrait favoriser son maintien, mais la position du Gouvernement n'apparaît pas dans les éléments fournis.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations réalisées au moyen de ces comptes ou identifiants sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose … permettent de les… »