La taxe sur les services numériques passerait de 3 % à 15 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
La taxe sur les services numériques, qui vise les grandes plateformes en ligne, passerait de 3 % à 15 % de la base taxable rattachée à la France. Le seuil de chiffre d'affaires mondial au-delà duquel une entreprise est taxée passerait de 750 millions à 2 milliards d'euros, ce qui sortirait du champ de la taxe les groupes compris entre ces deux montants. Le texte s'appliquerait à la taxe due au titre de 2027. Selon ses auteurs, il vise à faire davantage contribuer les groupes les plus puissants, et estiment que le niveau de cet impôt relève de la souveraineté de l'État et non de négociations avec d'autres pays. Ils attendent de cette mesure un rendement de 3,5 à 4 milliards d'euros.
Exemple concret
Une entreprise qui réalise 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial sur ses services taxables, dont 500 millions d'euros en France, paie aujourd'hui environ 15 millions d'euros de taxe. Au taux de 15 %, elle paierait 75 millions d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires mondial de 5 milliards d'euros sur les services taxables, valeur choisie pour l'exemple
- Chiffre d'affaires rattachable à la France de 500 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- Taxe calculée directement sur ce chiffre français, pour simplifier l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, la taxe pèse sur les entreprises. Un effet indirect sur le prix de leurs services n'est pas exclu, mais le texte ne le prévoit pas.
Qui est concerné : grandes plateformes numériques, réseaux sociaux, marketplaces, groupes dépassant 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il devra être confirmé en séance publique, où un amendement similaire a déjà été ramené à 6 % l'année précédente ; il pourrait a priori être à nouveau modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ; 2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». »
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