Les transports publics locaux passeraient à une TVA de 5,5 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et 33 autres (afficher tous les noms)
Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement ajoute les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités territoriales à la liste des services soumis au taux de TVA réduit de 5,5 %, à l'exception des services dédiés au tourisme. Selon ses auteurs, la baisse de TVA ferait baisser le prix des billets et des abonnements, et encouragerait à laisser la voiture au profit des transports collectifs. Ils proposent aussi que les employeurs remboursent 50 % des abonnements de leurs salariés. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il a été adopté en commission des finances et peut encore être modifié en séance.
Exemple concret
Sur un abonnement de 100 € HT, la TVA au taux de 5,5 % représente 5,50 €, soit 105,50 € TTC.
Hypothèses de l'exemple
- abonnement de transport à 100 € HT, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu prends un bus, un tram ou un train organisé par une collectivité, le prix de tes billets et abonnements pourrait baisser, si la baisse de TVA est répercutée sur les tarifs. Aucun effet direct sur tes impôts.
Qui est concerné : voyageurs, usagers des transports publics, collectivités, employeurs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Cette mesure coûte cher à l'État, et elle a été adoptée en commission, donc elle pourrait être retirée ou modifiée en séance, puis devrait être rejetée par le Gouvernement si elle n'est pas compensée de façon acceptable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » »
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