La CEHR sur les hauts revenus passe de 3 % à 3,5 % et de 4 % à 5 %

En clair

La CEHR est une contribution qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les revenus élevés, comme une tranche supplémentaire du barème. Cet amendement augmente ses deux taux. Pour une personne seule, la part du revenu fiscal de référence entre 250 000 € et 500 000 € passerait de 3 % à 3,5 %. La part au-delà de 500 000 € passerait de 4 % à 5 %. Selon ses auteurs, cette hausse vise à rendre l'impôt plus juste et à rapporter davantage à l'État.

Exemple concret

Une personne seule avec un revenu fiscal de référence de 600 000 € paierait environ 2 250 € de plus par an au titre de la CEHR, soit 13 750 € au lieu de 11 500 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si ton revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € en étant seul(e) dans ta déclaration.

Qui est concerné : particuliers aux hauts revenus, personnes seules, foyers fiscaux

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement remis en cause en séance, car une hausse d'impôt adoptée en commission peut être retirée ou modifiée par le Gouvernement, sans que l'on puisse l'affirmer ici.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »