Supprime la baisse du FCTVA prévue pour les collectivités en 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Le FCTVA est une somme versée par l'État aux collectivités locales pour compenser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article prévoyait de baisser de 5 points, à partir du 1er janvier 2027, le taux appliqué à la plupart de ces dépenses, qui passerait de 16,404 % à 11,404 %. Les taux pour la transition écologique, la voirie et l'informatique en nuage seraient maintenus. Selon les auteurs, cette baisse changerait les règles après coup pour des projets déjà financés, et serait difficile à appliquer faute de distinction claire dans les documents budgétaires.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 000 000 € TTC en 2027 pour un bâtiment public, hors transition écologique et voirie, recevrait environ 114 040 € de FCTVA si l'article était adopté, contre 164 040 € avec le taux actuel. Avec la suppression de l'article, le taux actuel resterait donc en vigueur.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. Si ta commune ou ton intercommunalité investit beaucoup, ses projets pourraient coûter plus cher à financer si la baisse était adoptée.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, élus locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait a priori être réexaminé en séance publique, puis discuté au Sénat et éventuellement en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »