Les petits aéroports resteraient à 20 euros de taxe de sûreté
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 21
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ray, M. Le Fur, Mme Dalloz et 2 autres (afficher tous les noms)
M. Ray, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Tryzna et M. Liger
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de porter à 22 euros le plafond de la taxe de sûreté et de sécurité (T2S), qui fait partie de la taxe sur le transport aérien de passagers, pour les aéroports de 5 001 à 700 000 passagers par an. Cet amendement, adopté en commission, ramène ce plafond à 20 euros. Selon ses auteurs, ces petits aéroports ont un modèle économique fragile et jouent un rôle important pour les territoires enclavés, les entreprises et les évacuations sanitaires. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et la Sécurité sociale, il prévoit une taxe additionnelle sur les produits du tabac, d'un montant égal à cette perte.
Exemple concret
Un passager qui embarque sur un vol au départ d'un aéroport de cette catégorie paierait 20 euros de taxe de sûreté au lieu de 22 euros, soit 2 euros de moins.
Hypothèses de l'exemple
- Le tableau est lu comme un montant en euros par passager, ce que le texte ne précise pas explicitement
- Le vol est supposé partir d'un aéroport comptant entre 5 001 et 700 000 passagers par an
Pour toi
Si tu prends l'avion au départ d'un petit aéroport, la taxe de sûreté serait de 2 euros de moins par passager que prévu dans le texte. Si tu fumes, la compensation par une taxe sur le tabac pourrait se répercuter sur le prix de ton paquet.
Qui est concerné : passagers au départ de petits aéroports, exploitants d'aéroports de 5 001 à 700 000 passagers, consommateurs de tabac, entreprises et collectivités desservies par ces aéroports
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, et il est probablement exposé à des arbitrages car il réduit une recette et doit être compensé par une autre taxe, ce que le Gouvernement pourrait a priori contester.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». … « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… »
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