Le plafond de la déduction pour épargne de précaution agricole passe à 250 000 €

En clair

Cet amendement relève de 150 000 € à 250 000 € deux plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), un dispositif fiscal qui permet aux exploitants agricoles de mettre de côté une partie de leurs bénéfices d'une année sur l'autre. Selon ses auteurs, la hausse aiderait les agriculteurs à lisser leurs revenus face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, c'est-à-dire une taxe qui s'ajoute à l'impôt déjà payé sur le tabac. Le montant de cette taxe n'est pas précisé dans le texte.

Exemple concret

Un exploitant dont le plafond de déduction est aujourd'hui fixé à 150 000 € pourrait, avec cet amendement, atteindre 250 000 €, soit 100 000 € de plus.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas exploitant agricole. Si tu fumes, la taxe créée pour financer la mesure pourrait augmenter le prix du tabac, sans que le texte en précise le montant.

Qui est concerné : exploitants agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, le texte peut encore être modifié en séance. Le financement par une hausse de taxe sur le tabac pourrait être discuté, donc la mesure aurait a priori des chances moyennes d'être conservée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée… »