Les dons pour reboiser après un incendie seraient déductibles à 75 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Jolivet et M. Alfandari
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée un dispositif permanent de souscription nationale pour reconstituer les forêts détruites par le feu. Un décret pourrait l'activer après chaque incendie d'ampleur, en délimitant les zones concernées et en désignant les fondations qui recevront les dons. Les dons faits pendant la souscription ouvriraient droit à une réduction d'impôt de 75 %, plafonnée à 1 000 € de dons par an, et hors du plafond de 20 % du revenu imposable. Pour les forêts privées, les fonds ne financeraient que les propriétaires engagés dans une gestion durable et les travaux qui diversifient les essences et préviennent les incendies. Selon les auteurs, les aides budgétaires ne suffisent pas à canaliser la solidarité des Français après un sinistre.
Exemple concret
Un particulier qui donne 1 000 € pendant une souscription ouverte après un incendie verrait sa réduction d'impôt fixée à 750 €, soit 75 % du don. S'il donne 2 000 €, seuls 1 000 € comptent : la réduction reste de 750 €.
Hypothèses de l'exemple
- don de 1 000 € versé pendant la durée d'une souscription ouverte par décret, valeur choisie pour l'exemple
- don de 2 000 € versé par un autre particulier pendant la même souscription, valeur choisie pour l'exemple
- souscription ouverte par un décret pris pour cet incendie et versant les dons à une fondation désignée par ce décret
Pour toi
Si tu fais un don à une souscription de ce type, une partie de ton impôt pourrait être réduite de 75 % du montant donné. Aucun effet direct pour toi si tu ne fais pas de don de ce genre.
Qui est concerné : particuliers, propriétaires forestiers, fondations, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être réécrit ou retiré en séance, notamment parce qu'il crée une dépense fiscale compensée par une hausse de taxe sur le tabac. Il devrait a priori passer ensuite par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les dons et versements … ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts au taux de 75 %. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. »
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