Le PTZ parentalité s'ouvrira aussi aux parents en garde alternée

En clair

Cet amendement précise qu'un enfant en résidence alternée ouvre droit au prêt à taux zéro « parentalité » pour chacun de ses deux parents, et non pour un seul. Le texte du projet parle seulement de « charge effective » d'un enfant, notion qui n'est pas définie, et l'amendement vise à éviter qu'un seul parent soit retenu. Il prévoit aussi que la perte de recettes pour l'État soit compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs. Selon ses auteurs, les familles séparées ont besoin d'un second logement adapté à l'accueil du jeune enfant. La portée du paragraphe V, qui limite le I aux sommes déduites de l'impôt dû, n'est pas claire avec les éléments fournis.

Exemple concret

Un père et une mère séparés ont un enfant de 2 ans en résidence alternée. Chacun peut demander le PTZ parentalité pour un logement adapté à l'accueil de l'enfant, sous réserve des conditions de ressources.

Pour toi

Si tu es parent en garde alternée d'un jeune enfant, tu pourrais demander le PTZ parentalité même si l'autre parent l'a déjà fait pour un autre logement. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas dans cette situation.

Qui est concerné : particuliers, familles séparées, accédants à la propriété, parents en garde alternée

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être contestée, il survivrait a priori si le Gouvernement le soutient.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « , y compris lorsque la résidence de cet enfant est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents en application de l’article 373‑2‑9 du code civil ou de la convention mentionnée à l’article 229‑1 du même code ». »