Le prêt à taux zéro prolongé jusqu'à fin 2030

En clair

Le prêt à taux zéro, qui doit s'éteindre fin 2027, serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2030. L'amendement modifie deux lois de finances en remplaçant l'année 2027 par 2030. Selon ses auteurs, un projet d'achat prend souvent plus d'un an, et le nouveau prêt pour les familles prévu à l'article 7 ne durerait qu'un an sans cette prolongation. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une famille qui signe en 2029 l'achat d'un logement ancien avec travaux pourrait encore demander le prêt à taux zéro, qui s'arrêterait sinon fin 2027.

Pour toi

Si tu prévois d'acheter après 2027, ce prêt resterait accessible jusqu'à fin 2030. Aucun effet direct si tu n'es pas concerné par un achat immobilier.

Qui est concerné : particuliers, familles, primo-accédants, promoteurs, opérateurs d'accession sociale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée, donc il passera probablement par le Sénat avant d'être définitivement retenu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ». … III. – Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »