Le dispositif Denormandie prolongé jusqu'en 2030

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code des impôts modifié n'est pas fourni, mais le texte remplace 2027 par 2030 dans le dispositif Denormandie. Ce dispositif fiscal aide à acheter des logements anciens à rénover pour les louer dans les villes moyennes et les centres-bourgs engagés dans la revitalisation de leur centre. Selon les auteurs, l'avantage, qui devait s'arrêter fin 2027, serait prolongé jusqu'à fin 2030, pour laisser le temps aux opérations de rénovation longues. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu envisages d'acheter un logement ancien à rénover pour le louer.

Qui est concerné : investisseurs, propriétaires bailleurs, villes moyennes, centres-bourgs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être réexaminé en séance puis au Sénat, qui pourrait le modifier ou le retirer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ». »