Les éleveurs pourront mettre de côté 30 000 € au lieu de 15 000 €

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l’article 73 A du code général des impôts n’est pas fourni, et l’amendement remplace seulement le plafond de 15 000 € par 30 000 € dans cet article. Ce plafond concerne la provision que les éleveurs de vaches laitières et allaitantes peuvent constituer pour neutraliser fiscalement une partie de la hausse de valeur de leur troupeau. Selon les auteurs, ce plafond ne suit plus la valeur réelle des animaux, et il s’agit de freiner la baisse du cheptel et d’améliorer la trésorerie des éleveurs. Pour compenser le coût pour l’État, l’amendement prévoit de créer une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Pas d’effet direct pour toi, sauf si tu es éleveur. La compensation passe par une taxe sur les tabacs, dont le montant n’est pas précisé dans le texte.

Qui est concerné : éleveurs bovins, exploitants agricoles, consommateurs de tabac, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, l’amendement peut encore être modifié en séance, et son coût, même compensé par une taxe, pourrait conduire le Gouvernement à s’y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les… »