Le PTZ dans l'ancien ouvert aux communes d'outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 1
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Jolivet et M. Alfandari
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, le prêt à taux zéro (PTZ) pour acheter un logement ancien n'est accessible que dans les communes classées en zones B2 et C. Les communes d'outre-mer sont classées en zone B1 et en sont donc exclues. Cet amendement supprime cette exclusion pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions de ressources et les obligations de travaux ne changent pas. Selon les auteurs, il s'agit de remettre sur le marché des logements vacants ou dégradés et de soutenir l'accession à la propriété, alors que les besoins y sont importants. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Exemple concret
Un couple qui achète un logement ancien à Fort-de-France, en Martinique, pourrait désormais demander le PTZ, comme un couple qui achète dans une commune de zone B2 ou C en métropole, s'il remplit les conditions de ressources.
Hypothèses de l'exemple
- achat d'un logement ancien à Fort-de-France, commune choisie pour l'exemple
- couple remplissant les conditions de ressources du PTZ, supposé pour l'exemple
Pour toi
Si tu vis dans une commune ultramarine concernée et que tu veux acheter un logement ancien, tu pourrais devenir éligible au PTZ, sous réserve des conditions de ressources. Aucun effet direct pour toi si tu vis en métropole.
Qui est concerné : particuliers, primo-accédants, communes d'outre-mer, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait encore être modifié en séance publique, puis devrait passer par le Sénat, ce qui rend son sort incertain a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » … « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… » »
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