Supprimer la baisse du FCTVA sur la plupart des dépenses des collectivités

En clair

Le FCTVA est une somme que l'État verse aux collectivités pour compenser une partie de la TVA qu'elles paient sur leurs investissements. L'article 35 du projet de loi de finances pour 2027 baisse ce taux de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des dépenses, à partir du 1er janvier 2027. Seules les dépenses dites « vertes » et les travaux de voirie garderaient le taux actuel. Cet amendement supprime cet article, pour que le taux de 16,404 % reste appliqué à toutes les dépenses. Selon les auteurs, la baisse toucherait aussi des travaux déjà engagés en 2025 et 2026, et le Gouvernement estime son coût à 2,1 milliards d'euros dès 2027.

Exemple concret

Une commune qui dépense 100 000 € de travaux sur un bâtiment communal, hors dépense « verte », toucherait 16 404 € de FCTVA au taux actuel, contre 11 404 € au taux prévu par l'article 35, soit 5 000 € de moins.

Pour toi

Indirect : si la baisse était adoptée, ta commune recevrait moins de remboursements pour ses travaux, ce qui peut retarder certains projets.

Qui est concerné : collectivités, communes, intercommunalités, élus locaux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir la baisse, mais il a déjà reçu un vote favorable.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »