Le prélèvement sur les avoirs en déshérence passerait de 17 % à 34 %

En clair

Cet amendement double le taux du prélèvement exceptionnel prévu pour 2027 sur les sommes en déshérence confiées à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes viennent de comptes bancaires inactifs et de certains contrats d'assurance vie abandonnés. Le taux passerait de 17 % à 34 % du solde arrêté au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, le surplus de recettes allégerait l'effort demandé aux collectivités territoriales. Si un titulaire réclame ensuite son argent, il récupère la somme entière, car l'État rembourse le prélèvement.

Exemple concret

Une personne ayant 1 000 € oubliés sur un compte inactif au 31 décembre 2026 verrait 340 € prélevés au lieu de 170 €, et il lui resterait 660 € au lieu de 830 €.

Pour toi

Si tu as un compte bancaire ou un contrat d'assurance vie inactif, tu verrais deux fois plus prélevé en 2027. Si tu te manifestes ensuite, tu récupères la somme entière, prélèvement compris.

Qui est concerné : titulaires de comptes inactifs, titulaires de contrats d'assurance vie en déshérence, ayants droit, collectivités

Chances que ça reste

Chances faibles

Déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés, il a été adopté en commission et pourrait a priori être modifié ou écarté en séance si le Gouvernement s'y oppose, avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 34 % ». »