Le micro-foncier passerait de 30 % à 50 % d'abattement pour les locations nues
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Aujourd'hui, un propriétaire qui loue un logement vide (location nue) et déclare ses loyers au régime micro-foncier peut retirer 30 % de ses loyers avant impôt, dans la limite de 15 000 euros de loyers par an. Cet amendement porterait cet abattement à 50 %. Selon ses auteurs, il s'agit de rééquilibrer les avantages fiscaux avec la location meublée et d'encourager la remise sur le marché de logements nus, plus stables pour les locataires, avec des baux de trois ans. L'exposé sommaire indique que le coût serait compensé par une baisse des abattements du micro-BIC pour les meublés de tourisme, mais le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs : cette incohérence reste à éclaircir.
Exemple concret
Un propriétaire qui loue un logement vide 12 000 € de loyers par an déduit aujourd'hui 30 % de cette somme, soit 3 600 €, et n'est imposé que sur 8 400 €. Avec un abattement de 50 %, il déduirait 6 000 € et serait imposé sur 6 000 €, soit 2 400 € de base imposable en moins.
Hypothèses de l'exemple
- Loyers annuels de 12 000 € perçus pour un logement loué vide, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu loues un logement vide au régime micro-foncier, ta base imposable baisserait fortement. Si tu es locataire, cela ne change rien pour toi directement.
Qui est concerné : propriétaires bailleurs, locataires, locations meublées, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et une mesure de dépense compensée par la création d'une nouvelle taxe est souvent contestée par le Gouvernement, ce qui peut le faire tomber en séance ou au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site