Les matériaux de construction biosourcés passeraient à 5,5 % de TVA
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés (issus de matière végétale ou animale, comme le bois ou le chanvre), géosourcés (issus de la terre ou de la pierre) et issus du réemploi (récupérés sur d'anciens bâtiments). Ce taux viserait les ventes de ces matériaux destinés à être posés dans une construction ou utilisés dans des travaux de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. Selon ses auteurs, l'objectif est de pousser le bâtiment vers des matériaux moins polluants et de soutenir des filières françaises innovantes. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Pour 10 000 € HT de matériaux biosourcés achetés afin d'isoler une maison, la TVA serait de 550 €, soit 5,5 %.
Hypothèses de l'exemple
- 10 000 € HT de matériaux biosourcés pour l'isolation d'une maison, montant choisi pour l'exemple
Pour toi
Si tu fais construire ou rénover un logement avec des matériaux biosourcés, géosourcés ou de réemploi, ces achats pourraient être moins taxés. Aucun effet direct sur tes dépenses courantes.
Qui est concerné : particuliers, artisans du bâtiment, entreprises de construction, fabricants de matériaux
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori fragile : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat, et une baisse de TVA dans une loi de finances est souvent discutée avec le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. » »
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