Le remboursement d'impôt des couples partagé selon ce que chacun a payé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Depuis 2026, les couples mariés ou pacsés paient leur impôt selon le taux propre à chacun de leurs revenus. Mais le trop-perçu ou le solde à payer, qui apparaît sur l'avis d'imposition, reste traité au niveau du couple. Cet amendement prévoit que ce montant soit réparti entre les deux conjoints au prorata des retenues à la source que chacun a supportées sur l'année. Chacun reçoit ou règle sa part sur le compte bancaire de son choix. Selon les auteurs, cela rend la déconjugalisation de l'impôt complète.
Exemple concret
Un couple marié dont lui a supporté 4 000 € de retenues à la source sur l'année et elle 1 000 €, avec un trop-perçu de 500 € à se faire rembourser, verrait 400 € versés sur le compte de lui et 100 € sur celui d'elle.
Hypothèses de l'exemple
- retenues à la source de 4 000 € pour lui et de 1 000 € pour elle sur l'année, valeurs choisies pour l'exemple
- trop-perçu de 500 € à rembourser, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es marié(e) ou pacsé(e) et que tu as un trop-perçu ou un solde à payer, chacun de vous récupère ou règle la part correspondant à l'impôt prélevé sur son propre revenu. Aucun effet si tu n'es pas imposé(e) en couple.
Qui est concerné : couples mariés, couples pacsés, contribuables imposés en commun
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, l'amendement doit encore passer en séance publique, où il pourrait être modifié ou retiré, puis être examiné par le Sénat ; a priori, son sort dépendra de la position du Gouvernement sur son coût et sa mise en œuvre.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues… »
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