Frais d'EHPAD : un crédit d'impôt de 25 %, mais seulement contre l'impôt dû
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, selon les auteurs, les frais d'hébergement en EHPAD donnent droit à une réduction d'impôt d'un quart, dans la limite de 10 000 € par personne. L'amendement remplace cette réduction par un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses de 2027 et 2028, avec le même plafond de 10 000 € par personne hébergée. Le texte précise toutefois que ce crédit ne joue que contre l'impôt dû : il n'est pas remboursé. Un retraité qui ne paie pas d'impôt sur le revenu n'en tirerait donc aucun avantage, alors que les auteurs disent vouloir aider les retraités modestes. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe supplémentaire sur le tabac.
Exemple concret
Une personne hébergée en EHPAD coûte 30 000 € de frais dans l'année et paie 800 € d'impôt sur le revenu avant crédit. Les frais retenus sont plafonnés à 10 000 €, ce qui donne un crédit de 2 500 €. Mais le crédit ne joue que contre l'impôt dû : seuls 800 € viennent en déduction, et le reste est perdu.
Hypothèses de l'exemple
- frais d'hébergement de 30 000 € sur l'année, valeur choisie pour l'exemple
- impôt sur le revenu dû de 800 € avant crédit, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu as un proche en EHPAD et que tu paies de l'impôt, tu pourrais bénéficier d'un crédit de 25 % sur 2027 et 2028. Si tu n'es pas imposable, tu n'en tireras aucun avantage.
Qui est concerné : retraités, familles de personnes en EHPAD, personnes non imposables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement modifié ou écarté : adopté seulement en commission, à l'initiative de l'opposition, il crée un coût pour l'État compensé par une taxe nouvelle, ce qui rend a priori peu probable son maintien tel quel jusqu'au bout.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
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