Pas d'amortissement fiscal pour les meublés de tourisme achetés à partir de 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Alinéa 11
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 27 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Froger, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute une phrase à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Pour un meublé de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2027, le propriétaire ne pourrait plus déduire de ses revenus locatifs l'amortissement du bien, c'est-à-dire la perte de valeur comptable du logement chaque année. Selon les auteurs, le régime actuel est trop avantageux et pousse à louer en courte durée plutôt qu'à l'année, ce qui aggrave la crise du logement dans les zones tendues. L'exposé des motifs ne précise pas clairement si la règle vise les biens achetés ou les nouvelles locations, le texte retient la date d'acquisition.
Exemple concret
Un particulier achète en 2027 un meublé de tourisme à 200 000 € et le loue en location courte durée. Avec la règle prévue par l'article 7 sans cet amendement, il pourrait déduire environ 3 000 € d'amortissement par an de ses revenus locatifs. Avec l'amendement, cet amortissement ne serait plus déductible du tout.
Hypothèses de l'exemple
- prix d'achat de 200 000 €, valeur choisie pour l'exemple
- prix d'achat pris comme base d'amortissement, simplification pour l'exemple
- bien acquis en 2027, loué en meublé non professionnel et non exclu par les autres règles de l'article 7
Pour toi
Si tu achètes un meublé de tourisme à partir de 2027 pour le louer, tu ne pourrais plus déduire l'amortissement de tes revenus locatifs, donc ton revenu imposable serait plus élevé. Aucun effet direct pour toi si tu ne loues pas de meublé de tourisme.
Qui est concerné : propriétaires de meublés de tourisme, loueurs en LMNP, acheteurs en 2027, zones touristiques et tendues
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être modifié ou écarté en séance ; il complète une mesure du projet de loi, si bien que son sort dépendra probablement de l'avis du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le montant de l’amortissement d’un tel bien que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2027 ne peut être admis en déduction. »
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