La taxe sur les transactions financières viserait aussi le trading ultra-rapide
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 23
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement réécrit la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Il élargit les opérations taxées : achats et ventes d'instruments financiers, contrats financiers, échanges d'instruments et transferts entre entités d'un même groupe, y compris les transactions faites dans la journée. La taxe serait due par les établissements financiers, avec un taux de 0,5 % en général, 0,1 % pour les transactions infrajournalières et 0,01 % pour les contrats dérivés, calculé sur le montant notionnel. Selon les auteurs, il s'agit de dégager des recettes importantes et de décourager le trading à haute fréquence. Le texte prévoit aussi que la taxe soit recouvrée comme les taxes sur le chiffre d'affaires, et il supprime les paragraphes VII à XII de l'article. Enfin, la perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un établissement financier français achète pour 10 000 € d'actions pour le compte d'un client, sans que l'opération soit de l'infrajournalier ni un contrat dérivé. Au taux de 0,5 %, la taxe serait de 50 €, due par l'établissement et non par le client.
Hypothèses de l'exemple
- achat de 10 000 € d'actions, valeur choisie pour l'exemple
- opération ni infrajournalière ni portant sur un contrat dérivé, pour appliquer le taux de 0,5 %
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, car la taxe est due par les établissements financiers. Indirectement, si ces établissements répercutaient son coût sur leurs frais ou leurs produits d'épargne, tu pourrais le payer.
Qui est concerné : établissements financiers, investisseurs, épargnants, entreprises cotées
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement écarté ou réécrit : c'est un amendement d'opposition adopté en commission, sur un projet de loi de finances où le Gouvernement a souvent le dernier mot en séance, et le texte devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins l’une des parties à la transaction est établie sur le territoire français … 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; »
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