Le malus CO₂ resterait figé au barème 2026 à partir de 2027

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte modifie l'article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, qui n'est pas fourni, et il ne reprend pas le barème du malus CO₂. L'exposé sommaire indique que l'amendement supprimerait la baisse annuelle de 5 grammes de CO₂ par kilomètre du seuil du malus prévue pour les années suivantes, pour garder le barème de 2026. Les auteurs veulent ainsi éviter que de nouveaux modèles entrent chaque année dans le barème, notamment pour les loueurs de courte durée qui renouvellent souvent leurs flottes. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu achètes une voiture neuve très émettrice de CO₂, le malus resterait au niveau de 2026 au lieu de devenir plus lourd chaque année, si l'amendement est adopté. Ce n'est qu'une intention décrite dans l'exposé sommaire, son effet exact reste à confirmer.

Qui est concerné : automobilistes, concessionnaires, loueurs de véhicules courte durée, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié en séance publique, et sa compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être contestée, il passerait alors probablement par le Sénat avant tout vote définitif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 1° bis L’article L. 421‑62 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est supprimé ; « b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; » »