Moins d'épargne de précaution à réintégrer pour les agriculteurs sinistrés

En clair

Quand un agriculteur a mis de l'argent de côté dans sa déduction pour épargne de précaution (DEP), il doit normalement le réintégrer dans son résultat fiscal lorsqu'il l'utilise. Depuis la loi de finances pour 2025, seuls 70 % de ces sommes sont réintégrés si l'utilisation suit un sinistre indemnisé (aléa climatique, sanitaire ou naturel). L'amendement ramène ce taux à 50 %. Selon ses auteurs, l'objectif est de rendre l'épargne de précaution plus incitative et de donner plus de trésorerie aux exploitations touchées. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur a placé 10 000 € sur sa DEP. Après une sécheresse indemnisée, il en utilise 4 000 € pour son matériel. Aujourd'hui il réintègre 70 % de 4 000 €, soit 2 800 € dans son résultat imposable. Avec l'amendement, il n'en réintégrerait plus que 50 %, soit 2 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu diriges une exploitation agricole : après un sinistre indemnisé, tu réintégrerais moins de sommes dans ton résultat imposable. Le financement passerait par une nouvelle taxe sur les tabacs, qui pourrait peser sur ton budget si tu fumes.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Déposé par un député de la majorité et travaillé avec la FNSEA, il a probablement des chances d'être conservé, mais le gage par une taxe sur les tabacs pourrait être contesté ou remplacé lors des débats.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »