Les ventes d’animaux abattus pour raison sanitaire seront exonérées d’impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Labaronne
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand l’État ordonne l’abattage d’un troupeau pour raison sanitaire, l’éleveur reçoit une indemnité. Si les animaux restent consommables, il peut aussi les vendre à un abattoir. Cet amendement prévoit que la part de cette vente correspondant à la valeur bouchère des animaux soit exonérée d’impôt sur le revenu, à condition que le cheptel soit reconstitué selon le texte de l’exposé. Il permet aussi d’étaler ces sommes sur plusieurs années via le dispositif de l’article 75-0 A. Selon les auteurs, cela évite qu’une même année concentre une recette exceptionnelle liée à une crise subie et aide à reconstituer les cheptels. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un éleveur dont le troupeau est abattu en 2027 par décision administrative vend ensuite des bêtes à un abattoir pour 20 000 € de valeur bouchère. Cette somme ne serait plus imposée dans l’année de la vente si les conditions de reconstitution du cheptel sont remplies.
Hypothèses de l'exemple
- Valeur bouchère de 20 000 € des animaux vendus, valeur choisie pour l’exemple
- Vente intervenant en 2027, date d’entrée en vigueur prévue par le texte
- Conditions de reconstitution du cheptel supposées remplies, comme le prévoit l’article 75-0 D
Pour toi
Si tu es éleveur et que ton troupeau est abattu pour raison sanitaire, la vente des bêtes restera en grande partie hors impôt sur le revenu. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : éleveurs, exploitations agricoles, abattoirs, contribuables agricoles
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, la mesure a des chances de survivre : adoptée en commission, elle peut encore être modifiée en séance, puis passer au Sénat, et sa compensation par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être discutée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L.… »
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