Les moins-values sur cryptos pourraient être reportées sur dix ans

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier précisément ce qui change par rapport au droit actuel. Le texte ajoute deux phrases au IV de l'article 150 VH bis du code général des impôts, qui encadre l'impôt sur les gains tirés de la vente de cryptomonnaies. Selon ses auteurs, une perte de cession pourrait réduire les gains des dix années précédentes, ou être reportée sur les dix années suivantes, comme c'est déjà possible pour les actions et autres valeurs mobilières. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Si tu as déjà vendu des cryptos à perte, ces pertes pourraient réduire l'impôt sur tes gains d'autres années. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser pourrait augmenter ton budget tabac.

Qui est concerné : détenteurs de cryptomonnaies, contribuables, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté seulement en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat. Il pourrait a priori être retravaillé ou retiré si le Gouvernement juge le financement par la taxe tabac difficile à retenir.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté … au titre des… »