Donner des terres agricoles à ses enfants ne fera plus perdre l'avantage fiscal

En clair

Aujourd'hui, un exploitant qui a reçu des terres agricoles louées à long terme doit les garder pendant une durée fixée par la loi (5 ou 18 ans). S'il les donne à son tour avant la fin de ce délai, l'avantage fiscal obtenu lors de la première transmission peut être remis en cause. L'amendement prévoit que cet avantage ne soit pas remis en cause si le bénéficiaire de la donation est un descendant du donateur et garde les biens jusqu'au terme. Selon ses auteurs, cela facilite la transmission à la génération suivante, plus tard dans la vie des exploitants, tout en maintenant l'obligation de conservation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une agricultrice reçoit de ses parents des terres louées à long terme, avec l'avantage fiscal lié à ce bail. Quelques années plus tard, elle les donne à son propre enfant, avant la fin du délai de conservation. Jusqu'ici, cette seconde donation faisait perdre l'avantage obtenu lors de la première. Avec l'amendement, il ne serait plus remis en cause, à condition que l'enfant garde les terres jusqu'au terme du délai.

Pour toi

Pour toi, cela ne concerne que les familles d'agriculteurs qui transmettent des terres louées à long terme. Si tu n'es pas dans ce cas, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants agricoles, familles agricoles, donateurs, héritiers, buralistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, la mesure a des chances moyennes : adoptée en commission, elle pourrait être modifiée en séance, et sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait faire débat avant le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur … »