Les terres agricoles transmises pourront entrer dans une société sans perdre l'avantage fiscal

En clair

Quand un agriculteur reçoit des terres par donation ou succession, l'avantage fiscal accordé suppose qu'il garde ces biens pendant une certaine durée. Aujourd'hui, il doit les garder en nature, ce qui bloque leur apport à une société agricole. Cet amendement permet d'apporter ces biens à un GFA, un GAEC, une EARL, une SCEA ou une société équivalente sans perdre l'avantage. L'engagement de conservation est alors reporté sur les parts reçues en échange. Selon ses auteurs, cela facilite la gestion collective du patrimoine agricole. La perte de recettes pour l'État est compensée par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur a reçu des terres de ses parents avec un engagement de conservation. Il les apporte à son GAEC pendant la période d'engagement. Avant, il risquait de perdre l'avantage fiscal obtenu à la transmission. Avec l'amendement, l'engagement passe sur ses parts de GAEC et l'avantage est maintenu.

Pour toi

Pour toi, cela ne concerne que les personnes ayant reçu des terres agricoles avec un engagement de conservation. Si ce n'est pas ton cas, aucun effet direct pour toi. Le financement passe par une taxe sur le tabac, ce qui peut toucher les fumeurs.

Qui est concerné : agriculteurs, familles agricoles, sociétés agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et son gage sur les tabacs pourrait être contesté a priori. Sur le fond, il paraît probablement assez technique pour passer sans grande opposition.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation… »