Les agriculteurs au régime réel pourront cumuler deux dispositifs fiscaux

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 72 B bis du code général des impôts, qui permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer la valeur de leurs stocks lents, n'est pas fourni. L'amendement supprime seulement sa dernière phrase, qui interdit aujourd'hui de combiner ce blocage avec l'étalement des revenus exceptionnels ou la moyenne triennale. Selon les auteurs, cette interdiction n'est pas justifiée, car le cumul n'amplifierait pas les effets fiscaux ni ne créerait d'optimisation. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es exploitant agricole au régime réel.

Qui est concerné : exploitants agricoles, agriculteurs au régime réel, viticulteurs, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, et son gage sur les tabacs pourrait a priori être contesté par le Gouvernement avant le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… »