Déclarer ses cryptos hors plateforme dès 100 000 euros

En clair

Aujourd'hui, l'article 1649 bis C du code général des impôts prévoit déjà une déclaration pour certaines personnes détenant des crypto-actifs. Cet amendement ajoute une obligation : déclarer les portefeuilles que l'on garde soi-même, sans passer par une plateforme agréée. Cette déclaration ne serait exigée qu'à partir de 100 000 euros de valeur totale, appréciée au 31 décembre de l'année. Selon les auteurs, les cryptomonnaies sont un moyen potentiel de fraude et leur détention est sous-estimée, d'où cette obligation. Ils prévoient aussi une sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en cas de non-déclaration.

Exemple concret

Une personne qui garde sur une clé USB un portefeuille de cryptomonnaies valant 150 000 euros au 31 décembre devrait le déclarer à l'administration fiscale pour l'année concernée. Si elle ne le fait pas, elle s'expose à la sanction prévue, pouvant aller jusqu'à 10 000 euros selon les auteurs.

Pour toi

Si tu détiens plus de 100 000 euros de cryptos sur un portefeuille que tu gardes toi-même, tu devrais le déclarer au fisc. Aucun effet direct pour toi en dessous de ce seuil.

Qui est concerné : particuliers, détenteurs de cryptomonnaies, entités juridiques

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire … est supérieure ou égale à 100 000 euros. »