Le seuil de l'impôt minimum mondial passerait de 750 à 100 millions d'euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement baisse de 750 à 100 millions d'euros le chiffre d'affaires à partir duquel s'applique l'impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes. Les articles du code général des impôts qu'il modifie ne sont pas fournis, donc on ne peut pas dire précisément quelles entreprises seraient touchées au-delà du nouveau seuil. Selon l'exposé, le seuil actuel ne viserait qu'environ 10 % des multinationales, et l'impôt rapporte beaucoup moins que prévu. Un seuil plus bas élargirait donc le nombre d'entreprises concernées.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : multinationales, grandes entreprises, entreprises
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : amendement d'un groupe d'opposition adopté en commission, il pourrait être remodelé ou écarté en séance publique, puis examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au premier alinéa de l’article L. 223 VL, à fin de l’article L. 223 WL bis, à la fin de l’article L. 223 WL ter et au 2° de l’article 223 WL quater, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site