Supprimer de la loi les prévisions de déficit public pour 2027

En clair

Cet article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 annonce les prévisions officielles de l'État et des administrations publiques : déficit, dette, dépenses et prélèvements obligatoires. Il prévoit notamment un déficit effectif de 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % en 2026. L'amendement propose de le supprimer. Selon ses auteurs, la trajectoire ne serait pas crédible : l'effort reposerait surtout sur la dépense, sans mesure de croissance, et la base des comptes nationaux a changé depuis la loi de programmation, ce qui rend les chiffres difficiles à comparer. Supprimer cet article ne change ni impôt ni prestation, mais la loi ne contiendrait plus ces prévisions.

Exemple concret

Si l'article est supprimé, la loi ne mentionne plus le déficit visé pour 2027 (5,0 % du PIB), mais aucun impôt, aucune prestation et aucun seuil ne change pour autant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change ni ton impôt ni tes prestations, il retire seulement de la loi la prévision officielle de déficit pour 2027.

Qui est concerné : administrations publiques, parlement, contribuables

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible, a priori : cet article de présentation est exigé par la loi organique sur les lois de finances, et un amendement de suppression adopté en commission serait probablement rétabli en séance par le Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »