Le PTZ élargi aux acheteurs de logements en bail réel solidaire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la construction et de l'habitation que l'amendement modifie n'est pas fourni, et son texte actuel n'est pas connu, donc on ne peut pas dire précisément qui pourrait y accéder. Selon les auteurs, l'amendement permettrait aux acheteurs successifs d'un logement en bail réel solidaire (BRS), un bail de longue durée qui sépare la propriété du terrain et celle du bâti, de demander un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire un prêt sans intérêt. Le texte précise que cette aide ne s'impute que sur l'impôt dû, et que la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Si tu achètes un logement en bail réel solidaire d'occasion, cet amendement pourrait te permettre de mobiliser un PTZ, sous réserve de ce que prévoit l'article du code modifié. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par ce type de logement.

Qui est concerné : acheteurs de logements en BRS, ménages modestes, organismes de foncier solidaire, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et son financement par une taxe sur les tabacs pourrait être discuté avant le vote final du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »