Les gîtes ruraux et maisons d'hôtes retrouveraient un abattement fiscal plus élevé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 28 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Diop, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Récalde et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts modifié n'est pas fourni, donc on ne peut pas confirmer le taux final ni la liste exacte des bénéficiaires. Ce que l'on sait : l'amendement exclut les gîtes ruraux et les maisons d'hôtes de la règle qui limite l'abattement. Selon les auteurs, cet abattement avait été ramené de 71 % à 50 % en 2024, pour tous les meublés de tourisme classés. Ils proposent de revenir au taux initial pour ces deux activités, qu'ils jugent utiles au développement local. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Si tu loues un gîte rural ou une maison d'hôtes, ta part de revenus non imposée pourrait être plus grande. Sinon, aucun effet direct pour toi, et les fumeurs pourraient être concernés par la taxe servant à compenser.
Qui est concerné : loueurs de gîtes ruraux, propriétaires de maisons d'hôtes, contribuables, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait probablement être modifié ou écarté en séance, car il crée une perte de recettes compensée par une taxe, ce qui attire souvent l'attention du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme ». »
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