Le PTZ ouvert aux acheteurs successifs de logements en bail réel solidaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Dufau et 26 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Mickaël Bouloux, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Froger, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article L. 31-10-2 du code de la construction, que cet amendement modifie, n'est pas fourni, donc on ne sait pas exactement quelle règle change. Selon l'exposé sommaire, l'amendement permettrait aux acheteurs successifs d'un logement en bail réel solidaire (BRS, où l'on achète le bâti sans le terrain, loué à long terme) de recourir au prêt à taux zéro, un prêt sans intérêt pour financer un achat immobilier. Ce prêt est aujourd'hui réservé aux premiers acheteurs. Selon les auteurs, cela rendrait la revente de ces logements plus attractive et soutiendrait le dispositif. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu achètes ou revends un logement en bail réel solidaire. Tu pourrais alors accéder au prêt à taux zéro, sous des conditions qui ne sont pas précisées dans les éléments disponibles.
Qui est concerné : acheteurs de logements en bail réel solidaire, ménages modestes, organismes de foncier solidaire, État
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être modifié ou écarté en séance publique, notamment en raison de son coût budgétaire, même faible selon ses auteurs, et de son gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »
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