Loc'avantage prolongé jusqu'en 2032, avec un crédit d'impôt plafonné à 4 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand et 26 autres (afficher tous les noms)
M. Echaniz, M. Dufau, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde et Mme Thomin
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Loc'avantage est un avantage fiscal pour les propriétaires qui louent leur logement en dessous du prix du marché, sous conditions de ressources du locataire. Cet amendement le prolonge jusqu'en 2032, au lieu de 2027. Pour les propriétaires qui passent par un organisme agréé, la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt : si le crédit dépasse l'impôt à payer, la différence leur est restituée, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. Selon les auteurs, cela donne plus de visibilité aux bailleurs et les rend plus attractifs pour ceux qui paient peu ou pas d'impôt. La mesure s'appliquerait aux revenus à partir de 2026 et serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un ménage qui n'a pas d'impôt sur le revenu à payer, mais qui aurait droit à un crédit de 3 000 € grâce à son logement loué, recevrait ces 3 000 € en restitution. Si le crédit dépassait 4 000 €, la différence ne serait pas remboursée.
Hypothèses de l'exemple
- crédit d'impôt de 3 000 € par an, valeur choisie pour l'exemple
- ménage sans impôt sur le revenu à payer, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es propriétaire bailleur et que tu loues sous ce dispositif, tu peux garder l'avantage jusqu'en 2032 et toucher le crédit même sans impôt à payer. Si tu fumes, la taxe qui finance cette mesure pourrait peser sur ton budget.
Qui est concerné : propriétaires bailleurs, locataires, ménages non imposables, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il aurait probablement des chances moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. … Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. »
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