Les CCI pourront garder 125 millions d'euros de taxe en plus

En clair

Cet amendement relève le plafond d'une taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Une partie du produit de la taxe additionnelle à la CVAE, un impôt payé par les entreprises, est réservée aux CCI dans la limite d'un montant maximum fixé par la loi. Ce plafond passerait de 110 112 382 € à 235 117 000 €, soit environ 125 millions d'euros de plus pour les CCI. Ce qui dépasse le plafond n'est pas affecté aux CCI et reste dans le budget de l'État. Selon les auteurs, la baisse prévue par le projet de loi mettrait en danger les CCI, qui accompagnent les entreprises et les territoires ruraux et ultramarins.

Exemple concret

Sur la ligne de la taxe additionnelle à la CVAE pour les CCI, le plafond passe de 110 112 382 € à 235 117 000 €. Le montant de l'impôt ne change pas : c'est la part qui reste aux CCI, plutôt que d'aller au budget de l'État, qui augmente d'environ 125 millions d'euros.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. L'impôt payé par les entreprises ne change pas, seule la part qui revient aux CCI augmente.

Qui est concerné : chambres de commerce et d'industrie, entreprises, État

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement contesté en séance, car il réduit la part du produit de la taxe qui revient au budget de l'État, et le Gouvernement y est a priori défavorable ; son adoption en commission ne garantit pas son maintien.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 » »