Les ventes faites via plusieurs comptes seront additionnées
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Alinéa
- Après l'alinéa 11
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Eskenazi, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune et 5 autres (afficher tous les noms)
M. Eskenazi, Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, M. Baptiste, Mme Pantel, M. Baumel et M. Proença
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations de leurs vendeurs. Selon les auteurs, un vendeur peut répartir ses opérations entre plusieurs comptes ouverts chez le même opérateur, ce qui complique le décompte. L'amendement prévoit que ces opérations sont additionnées si la plateforme peut rattacher les comptes à une même personne. Selon les auteurs, cela évite qu'une activité régulière soit fractionnée pour échapper aux déclarations et au contrôle fiscal. Il ne crée pas de nouvelle collecte de données, il s'appuie sur celles déjà recueillies. Les seuils qui déclenchent la déclaration figurent dans l'article 1649 ter A, qui n'est pas fourni ici.
Exemple concret
Une personne vend des objets d'occasion sur deux comptes ouverts chez la même plateforme. Si la plateforme peut relier les deux comptes à la même personne, le nombre et le montant de toutes ses ventes sont additionnés dans une seule déclaration, au lieu d'être répartis entre deux comptes.
Hypothèses de l'exemple
- deux comptes ouverts chez la même plateforme, valeur choisie pour l'exemple
- les deux comptes rattachés à la même personne grâce aux informations dont la plateforme dispose, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu vends ou proposes des services sur plusieurs comptes d'une même plateforme, tes opérations seront additionnées dans la déclaration que la plateforme transmet à l'administration fiscale. Si tu n'utilises qu'un seul compte, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : vendeurs en ligne, prestataires des plateformes, plateformes en ligne
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat ; a priori, son objet technique et son lien avec la lutte contre la fraude pourraient favoriser sa conservation.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opérations … sont agrégés dès lors que les informations dont l’opérateur dispose … permettent de les rattacher à une même personne. »
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