Supprimer les prévisions de déficit et de dette inscrites dans la loi de finances

En clair

Cet article de la loi de finances 2027 affiche les prévisions de l'État : déficit public, dette, impôts et dépenses pour 2027, comparées à la loi de programmation de 2023. L'amendement propose de le supprimer, donc de ne plus inscrire ces chiffres dans la loi elle-même. Selon ses auteurs, la trajectoire présentée ne suffit pas à stabiliser la dette et repose sur une croissance jugée optimiste. Ils estiment aussi que l'effort pèse surtout sur les prélèvements obligatoires. L'article ne fixe ni impôt ni dépense : il présente des prévisions.

Exemple concret

Si la richesse produite par le pays (son PIB) valait 100 euros, un déficit de 5 % représenterait 5 euros de dépenses non couvertes par les recettes de l'année.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. L'article ne change ni impôt ni prestation, il présente des prévisions chiffrées.

Qui est concerné : particuliers, entreprises, collectivités, administrations publiques

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être rétabli ou modifié en séance publique, le Gouvernement ayant souvent intérêt à maintenir ces prévisions dans la loi, et le Sénat puis le Conseil constitutionnel pourraient encore intervenir.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »