Déplace 35 millions de l'enseignement privé vers les inspecteurs scolaires

En clair

Cet amendement ne crée pas d'argent nouveau : il retire 35 millions d'euros au programme qui finance l'enseignement privé du premier et du second degré, pour les ajouter à un autre programme de l'Éducation nationale. Cet argent doit servir à renforcer les corps d'inspection, c'est-à-dire les personnes chargées de contrôler les établissements publics et privés sous contrat. Selon les auteurs, un contrôle plus solide permettrait de mieux protéger les élèves contre les violences commises par des adultes. Le montant financerait notamment des recrutements d'inspecteurs, leur formation et leurs moyens de déplacement. Le « gage » mentionné dans l'exposé est une règle budgétaire : un amendement doit prévoir une source de financement pour ne pas alourdir la dépense publique, d'où ce transfert.

Exemple concret

Selon l'exposé, le scénario de la Direction des affaires financières, qui vise un contrôle de tous les établissements privés sous contrat sur trois ans, coûterait environ 25 millions d'euros par an, avec 240 postes d'inspecteurs et 13 postes administratifs. Les 35 millions permettraient de financer ce scénario, le reste servant à la revalorisation, à la formation et aux moyens des inspecteurs.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes impôts ni sur tes démarches. Indirectement, si ton enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, cet établissement pourrait être contrôlé davantage.

Qui est concerné : élèves, établissements privés sous contrat, inspecteurs de l'Éducation nationale, parents

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourra encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait préférer une autre source de financement ; déposé par des députés de la majorité, il a a priori des chances réelles d'être conservé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −35 000 000 € Programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : +35 000 000 € »