Un nouveau document budgétaire pour suivre les fonds publics de l'enseignement privé
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 82
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement crée une annexe budgétaire, appelée « jaune », consacrée à l'enseignement privé sous contrat. Un jaune est un document joint au projet de loi de finances pour informer le Parlement sur un sujet précis. Celui-ci donnerait le montant et l'évolution des financements publics versés à ces établissements, la façon dont ils sont contrôlés, et leurs effets sur le système scolaire. Selon les auteurs, ces établissements sont financés à près de 75 % par des fonds publics, mais aucune administration ne peut en chiffrer le total à l'euro près. Le document prendrait effet à partir du projet de loi de finances pour 2028.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Cette annexe servirait surtout à mieux informer le Parlement sur l'argent public versé à ces écoles.
Qui est concerné : établissements privés sous contrat, État, collectivités, parlementaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait être maintenu ou retiré en séance publique, selon la position du Gouvernement sur un document supplémentaire à produire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat » »
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