Crée un fonds de 104,4 M€ pour réparer les locaux scolaires
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, adopté en commission, crée un nouveau programme budgétaire appelé « Fonds d'urgence de travaux urgents et d'entretien des locaux scolaires », doté de 104,4 millions d'euros. Cette somme est prise sur les crédits de remplacement de l'enseignement privé, donc le total des dépenses de l'État ne change pas. Le fonds vise les collectivités, qui sont responsables des écoles et lycées, pour financer les travaux les plus urgents et le personnel d'entretien. Selon les auteurs, il répond à des bâtiments dégradés, à des fuites et à des salles trop chaudes pendant les canicules de l'été 2026. L'amendement ne précise pas comment l'argent serait réparti entre les collectivités.
Exemple concret
Une commune qui doit réparer la toiture d'un collège pourrait, si la règle de répartition le prévoit, recevoir une part de ces 104,4 millions d'euros, sans que le total des dépenses de l'État augmente.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu es élève ou parent dans un établissement au bâti dégradé, ce fonds pourrait financer des travaux, selon des règles qui restent à définir.
Qui est concerné : élèves, familles, enseignants, collectivités, enseignement privé
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission à l'initiative de l'opposition, avec une demande de levée de gage, il pourrait être refusé ou ne pas être repris en séance, surtout si le Gouvernement s'y oppose.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −104 400 000 € … Programme « Fonds d'urgence de travaux urgents et d'entretien des locaux scolaires » (créé par l'amendement) : +104 400 000 € »
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